Le droit dans la location de villa à Marrakech et au Maroc


Location villa premium à Marrakech

Après plusieurs années de débat et de discussion, la nouvelle loi concernant la location de Villa Premium à Marrakech et bien sûr celle d’autres biens à travers tout le royaume a vu le jour. Cette loi a été ratifiée par la chambre des représentants au Maroc. Cette nouvelle loi a pour principal objectif d’encourager les propriétaires de logements à opter pour la location. En effet, la nouvelle loi donne de nombreuses garanties judiciaires qui protègent les bailleurs contre les malversations des locataires. Cette loi prévoit des changements pour la rédaction des contrats de bail, la réparation des dégâts dans les biens mis en location, et surtout elle organise et facilite la résolution des litiges en misant sur le respect des échéances. Cette nouvelle loi portant sur la location touche tous les aspects de la transaction, de la signature du contrat de bail à sa résiliation en passant par les conditions de réparations des dégâts, les solutions en cas de non-paiement du loyer, la révision du loyer, etc.

La place du contrat de bail dans la location

Aucune location de villa à Marrakech ou ailleurs ne peut se faire légalement sans la signature d’un contrat de bail encore appelé contrat de location. Le contrat de bail est une obligation il concerne tous les types de biens immobiliers mis en location meublée ou non, destinés à un usage d’habitation ou professionnel. Le contrat de bail concerne essentiellement les biens mis en location pour une durée de plus de trente jours. Le contrat de bail définit aussi le montant du loyer et les conditions de la location, cela dans un accord mutuel entre le locataire et le bailleur. Le contrat de bail recommande aux deux parties de faire un état des lieux à la signature, incluant une description précise de toutes les pièces y compris les dépendances, ainsi que des équipements et leur garantit le respect des différents articles mentionnés. La nouvelle loi impose que le logement loué soit adéquat pour que le locataire puisse y vivre et qu’il soit doté des équipements de base comme la ventilation, les toilettes, la cuisine, l’eau et l’électricité, etc. si le logement ne respecte pas ces exigences, il ne doit pas être loué. Toutefois il peut l’être si et seulement si le locataire donne son accord par écrit et qu’il accepte de remettre le logement aux normes et de déduire les frais engagés du loyer. L’état des lieux du logement doit être fait à l’entrée et à la sortie du locataire, et doit être joint au contrat. Si l’état des lieux n’est pas fait, on considère que le locataire a trouvé le logement en bon état, conforme aux normes, et il doit donc le rendre tel quel.

Lorsque le contrat de location est résilié, le loueur a l’obligation de remettre les clés du logement au propriétaire. S’il ne le fait pas à la date prévue et conserve le logement, il occupe le logement de façon irrégulière et doit verser une compensation financière qui correspond au double du montant du loyer. Le locataire est aussi dans l’obligation de maintenir le logement en bon état, et de réparer les dommages qui sont de son fait. Le locataire n’est donc pas concerné par l’usure qui touche le logement de façon normale et habituelle. Il n’est pas non plus responsable des dégâts causés par un incident ou un cas de force majeure. Dans le cadre d’une location de villa à Marrakech ou d’un autre bien dans une autre région, le locataire ne peut pas apporter des changements ou faire des aménagements importants dans le logement sans avoir un accord écrit du propriétaire/bailleur. Dans le cas où cette règle n’est pas respectée, le propriétaire est dans son droit s’il exige que le locataire remette le logement dans son état initial. Le bailleur peut aussi accepter que le logement reste tel quel, mais dans ce cas le locataire ne pourra pas demander d’indemnisation pour les changements effectués. Le dépôt de garantie peut être demandé au locataire au moment où il entre dans le logement. Ce dépôt protège le bailleur et lui permet de couvrir d’éventuels impayés ou dégâts à réparer, le dépôt de garantie ne doit pas dépasser deux mois de loyer. Lorsque le contrat de bail arrive à son terme, le bailleur dispose d’un délai d’un mois pour restituer la garantie au locataire, bien sûr déduction faite de tous les impayés ou frais de réparation.

Le non-paiement et la révision du loyer

Dans une location de villa à Marrakech ou dans un autre contexte de location, il peut arriver que le locataire ne paye pas son dû. Le bailleur peut alors demander au président de la cour une autorisation qui lui permettra d’envoyer un courrier lui demandant de payer son loyer. Après réception du courrier, le locataire dispose de 15 jours pour payer son loyer entièrement ou partiellement. Une fois le délai de 15 jours dépassé, le bailleur peut demander à la cour de ratifier l’avertissement afin d’obliger le locataire à payer. Le tribunal prend 48 heures pour produire le document. Le bailleur peut aussi exiger d’être payé selon les termes du contrat de bail. Selon la nouvelle loi sur la location, lorsque le tribunal e première instance accepte la demande, et qu’il est prouvé que le bailleur a reçu ses loyers et a continué de poursuivre son locataire de mauvaise foi, ce dernier peut solliciter des indemnisations variant entre deux et six mois de loyer. Il peut aussi solliciter des poursuites pénales à l’encontre de son bailleur.

Dans une location de villa à Marrakech et dans tout autre type de location, les deux parties peuvent s’accorder pour une révision du montant du loyer. Cette dernière peut se faire à la hausse comme à la baisse. Toutefois, le législateur n’autorise pas une modification du loyer avant 3 ans après la signature du contrat de bail. Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, les loyers des biens loués pour un usage résidentiel peuvent être augmentés jusqu’à 8% au maximum, quant aux biens à usage professionnel, ils peuvent être augmentés jusqu’à 10%.

Mme Delplan, Bruxelles, Raid 4X4 Avril 08
"Bonjour Mme Maazi, Nous revoici en Belgique depuis 1 semaine. Nous vous avions promis de revenir vous voir avant notre dpart mais malheureusement nous n'avons pas pu tenir notre"
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